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2500068 Généré par l'IA

Association v. Hospital Director (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2500068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of an implicit rejection by a hospital director regarding a demand for administrative documents, specifically the 2023 annual report on isolation and restraint practices and the corresponding registers, under the Public Health Code. However, the court reached its decision based on the procedural development where the requesting association explicitly and unconditionally withdrew its entire claim by a letter recorded on January 14, 2025, leading the tribunal, under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Hospital Director (Withdrawal of Claim): However, the court reached its decision based on the procedural development where the requesting association explicitly and unconditionally withdrew its entire claim by a letter recorded on January 14, 2025, leading the tribunal, under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande allégations de santé décisions incidentes santé publique suppression de la prestation d'assurance recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2502678
Association v. Hospital Director (Withdrawal of Disclosure Request)
2503693
Association v. Hospital (Withdrawal of Action)
2502194
Association Withdraws Request for Hospital Visit Records
2100546
Association v. Hospital: Withdrawal of Access to Administrative Documents Claim
2501330
Association v. Hospital Center: Withdrawal of Request for Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH)-France, association loi de 1901, prise en la personne de présidente en exercice, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cannes a rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs, présentée le 15 janvier 2024 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cannes la communication à l'association requérante de la copie des documents demandés, à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, soit le rapport annuel établi pour l'année 2023 par établissement, rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, et la copie des registres de contentieux et d'isolement de l'établissement de l'année 2023, en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

Par un courrier, enregistré le 14 janvier 2025, l'association CCDH-France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 14 janvier 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme - France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme - France et au centre hospitalier de Cannes.

Fait à Nice, le 5 mars 2025

Le président de la 4ème chambre,

signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.