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2500066 Généré par l'IA

Prefecture Residency Permit Renewal Denial Appeal Timeliness Dismissal

Numéro de cause 2500066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a prefectural decision from October 21, 2024, which rejected her request to renew her residency permit; however, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on January 14, 2025, well after the two-month statutory appeal deadline had expired, given that the contested decision, including mention of appeal procedures, was properly notified to the petitioner on October 23, 2024, leading the tribunal to reject the claim under the provisions allowing for the dismissal of clearly time-barred applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Prefecture Residency Permit Renewal Denial Appeal Timeliness Dismissal: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour délai légal expulsion préfectorale retrait de l'autorisation suspension du permis de construire procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this provision (specifically its 4° sub-paragraph) to reject the manifestly inadmissible request in the operative order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly rejects the petitioner's claim.
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2204560
Prefectural Residency Rejection Appeal Dismissed for Untimely Filing
25DA00558
Prefectural Refusal of Residence Permit Upheld Due to Untimely Appeal
2008606
Applicant v. Prefecture: Appeal against Residence Permit Refusal Decision
2208077
Petitioner v. Prefecture (Residence Permit Annulment Timeliness)
2315478
Appeal Dismissal Due to Untimely Filing of Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly rejects the petitioner's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this provision (specifically its 4° sub-paragraph) to reject the manifestly inadmissible request in the operative order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle la préfète de la Creuse a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Par des pièces enregistrées le 31 janvier 2025, la préfète de la Creuse apporte la preuve de la notification de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces versées au dossier, et notamment des pièces produites par la préfète de la Creuse, que la décision en litige a été régulièrement notifiée au requérant le 23 octobre 2024, avec mention des voies et délais de recours conformément aux dispositions du code de justice administrative précitées. Ainsi, la présente requête qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 14 janvier 2025, soit postérieurement à l'extinction du délai de recours contentieux, est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance. Il suit de là que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme B A.

Fait à Limoges, le 10 mars 2025.

Le vice-président,

F.-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C

jb