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2500064 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Inadmissible Administrative Opinion Challenge

Numéro de cause 2500064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a specific administrative committee's opinion, compel the Minister of National Education to reconvene that committee, and recover legal costs, but the court dismissed the entire application in an order because the challenged opinion did not constitute an administrative decision capable of being subject to an appeal for abuse of power, rendering the petition manifestly inadmissible pursuant to the rules governing judicial review jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Judicial Review Dismissed for Inadmissible Administrative Opinion Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité abus de pouvoir pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État les sommes de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 10 000 au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge used this article to justify the issuance of the decision by ordinance (rejection of the manifestly inadmissible request).
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article represents the final order rejecting the claimant's application.
Article R. 421-1 du même code
This article establishes the requirement for a decision capable of being challenged, the lack of which led to the inadmissibility noted in the reasoning, although it does not explicitly appear in the final operative part other than as context supporting the rejection under R. 222-1.
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2506797
Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2404344
Judicial Review Inadmissibility of Opinion from Administrative Documents Access Commission
2204745
Judicial Review of Expulsion Order Rejected Due to Inadmissible Petition
2507861
Judicial Review Dismissed for Failure to Seek Annulment of Administrative Act
2506690
Dismissal of Judicial Review for Inadmissible Recours Gracieux

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article represents the final order rejecting the claimant's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge used this article to justify the issuance of the decision by ordinance (rejection of the manifestly inadmissible request).

Article R. 421-1 du même code

This article establishes the requirement for a decision capable of being challenged, the lack of which led to the inadmissibility noted in the reasoning, although it does not explicitly appear in the final operative part other than as context supporting the rejection under R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de la commission administrative paritaire nationale du 21 décembre 2000 des professeurs de lycée professionnel ;

2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale de réunir la commission administrative paritaire nationale des professeurs de lycée professionnel en formation disciplinaire ;

3°) de mettre à la charge de l'État les sommes de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 10 000 au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, () ".

2. La requête présentée par M. B A est dirigée contre l'avis de la commission administrative paritaire nationale des professeurs de lycée professionnel, lequel ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Elle est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Saint-Denis, le 18 septembre 2025.

Le magistrat délégué,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.