Withdrawal of Residency Permit Renewal Claim and Rejection of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit rejection of a residency permit renewal and demanded the issuance of a specific residency certificate or, alternatively, a reexamination of the situation and issuance of a provisional work authorization, along with legal costs. However, by a subsequent filing, the petitioner formally and purely withdrew all claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court granted the waiver regarding the principal claims and, considering the circumstances, rejected the remaining claim for costs, issuing an order to formally record the withdrawal of the annulment and injunction requests and dismiss the rest of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residency Permit Renewal Claim and Rejection of Costs: However, by a subsequent filing, the petitioner formally and purely withdrew all claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court granted the waiver regarding the principal claims and, considering the circumstances, rejected the remaining claim for costs, issuing an order to formally record the withdrawal of the annulment and injunction requests and dismiss the rest of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal note of the withdrawal (désistement) of the annulment and injunction claims, as acknowledged in the dispositive.
This article rejects the remaining claims (surplus) of the request, which in this context is the claim for costs under Article L. 761-1 CJA, as the applicant withdrew the main claims.
Cited in the reasoning as the basis for the President's power to issue an order granting formal note of withdrawal and ruling on claims related to Article L.761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié ", et ce, sous astreinte fixée à 70 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; à défaut, enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, injonction assortie d'une astreinte fixée à 70 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2025, M. B a déclaré se désister des conclusions en annulation et en injonction de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.