Insurance Contract Dispute and Abusive Litigation Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought emergency relief from the Administrative Tribunal regarding a dispute over a private insurance contract and requested the court to order mediation with the insurance provider, but the court dismissed the application under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice because the dispute, involving a private contract and the request for mediation under the Code of Mutuality, fell under the exclusive jurisdiction of the judicial courts. Furthermore, noting that this was the eleventh similar unsuccessful request to the administrative court concerning the same issue, the judge ruled that the filing was manifestly abusive and imposed a fine of 4,000 euros on the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article 2; Insurance Contract Dispute and Abusive Litigation Fine: 522-3 of the Code of Administrative Justice because the dispute, involving a private contract and the request for mediation under the Code of Mutuality, fell under the exclusive jurisdiction of the judicial courts. Furthermore, noting that this was the eleventh similar unsuccessful request to the administrative court concerning the same issue, the judge ruled that the filing was manifestly abusive and imposed a fine of 4,000 euros on the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article imposes a fine of 4,000 euros on M. B.
The court used this article to reject the request because the administrative jurisdiction was incompetent to hear the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2025, M. A B saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, du litige l'opposant à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) concernant l'exécution du contrat qu'il a souscrit avec cette dernière et demande également à ce que soit organisée une médiation avec cette mutuelle sous la responsabilité du président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en application de l'article L. 224-4 du code de la mutualité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Campoy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Le contrat d'assurance conclu entre le requérant et la MAIF est un contrat de droit privé régi par les dispositions du code civil et du code des assurances. Par suite le présent litige, relatif à la gestion de ce contrat d'assurance, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Par ailleurs, les conclusions tendant à ce que le tribunal administratif organise une médiation avec cette mutuelle sous la responsabilité du président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en application de l'article L. 224-4 du code de la mutualité relève, là encore, de la seule compétence de cette juridiction. Il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité.
3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
4. La requête de M. B, qui fait suite à dix précédentes requêtes en référé auprès du tribunal administratif de Poitiers concernant le même litige, toutes rejetées pour le même motif tenant à l'incompétence de l'ordre administratif, présente un caractère manifestement abusif. Il y a lieu, en conséquence, de condamner M. B à payer une amende de 4 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.
Article 2 : M. B est condamné à payer une amende de 4 000 euros.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 15 janvier 2025.
Le juge des référés,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
N°2500063