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2500061 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Regarding Revocation of Delegations

Numéro de cause 2500061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipal decree from November 2024 that revoked prior delegations of functions and signature authority granted to the litigant, while also requesting €3,000 in legal costs. However, the litigant subsequently filed a submission in March 2025 formally withdrawing all claims. The court, relying on the article of the administrative justice code permitting presidents of judgment panels to record renunciations, granted the pure and simple withdrawal by issuing an order to formally acknowledge the litigant's desistance from the entire case.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Regarding Revocation of Delegations: However, the litigant subsequently filed a submission in March 2025 formally withdrawing all claims. The court, relying on the article of the administrative justice code permitting presidents of judgment panels to record renunciations, granted the pure and simple withdrawal by issuing an order to formally acknowledge the litigant's desistance from the entire case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État retrait de la requête retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Toussieu la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to grant a formal acknowledgment of withdrawal (désistement).
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2204569
Judicial Review Dismissed for Failure to Confirm Request After Notice of Withdrawal
2401351
Withdrawal of Judicial Review Petition
2300590
Withdrawal of Application for Judicial Review of Land Division Decision
2302914
Withdrawal of Judicial Review Application Following Mediation Decision
2201818
Withdrawal of Petition for Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to grant a formal acknowledgment of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B représentée par Me Boisson demande au tribunal ;

1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Toussieu a abrogé les arrêtés portant délégation de fonctions et de signature n°44/2021 et 159/2021 à Mme B ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Toussieu la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, Mme B a indiqué se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025 Mme B a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Toussieu.

Fait à Lyon le 2 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier