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2500061 Généré par l'IA

Petitioner v. Territorial Collectivity President (Subsidy Rejection)

Numéro de cause 2500061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision by the territorial collectivity president to reject a subsidy request for business creation and development, based on the complete exhaustion of the 2024 allocated budget for that program. The court summarily dismissed the petition because the petitioner failed to present any legal grounds or arguments supporting the claim for annulment, relying only on assertions about its economic contribution, lack of timely notification regarding depleted funds, and the detrimental impact on its project, thereby rendering the request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions allowing for immediate rejection by the administrative tribunal president.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société JET AL'O est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Territorial Collectivity President (Subsidy Rejection): The court summarily dismissed the petition because the petitioner failed to present any legal grounds or arguments supporting the claim for annulment, relying only on assertions about its economic contribution, lack of timely notification regarding depleted funds, and the detrimental impact on its project, thereby rendering the request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions allowing for immediate rejection by the administrative tribunal president.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention notification de la décision financement de projet créance de cotisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de la société JET AL'O est rejetée
This is the operative part of the final order, but it does not cite a specific legal provision as the basis for the rejection itself, only states the outcome.
4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible.
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2500140
Company v. Territorial Collectivity Council President (Subsidy Denial)
2403385
Annulment of Subsidy Grant Followed by Withdrawal of Application and Rejection of Legal Costs
2401606
Petitioner v. Regional Authority (Territorial Continuity Aid Denial)
2401368
Withdrawal of Petition for Annulment of Subsidy Decision
2004854
Companies v. Regional Authority Regarding Subsidy Application Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société JET AL'O est rejetée.

This is the operative part of the final order, but it does not cite a specific legal provision as the basis for the rejection itself, only states the outcome.

4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (). ".

3. Le président de la CTM a rejeté la demande de subvention présentée par la société requérante au titre du dispositif d'aide à la création et au développement d'activités au motif que les crédits alloués à cette intervention et inscrits au budget 2024 sont entièrement engagés et ne permettent pas l'accompagnement financier escompté.

4. La société JET AL'O qui se borne à soutenir qu'elle contribue au dynamisme économique et touristique de la région, que l'épuisement des crédits n'a pas été communiqué de manière anticipée ce qui n'a pas permis une révision ou une réorganisation de la demande, et que l'absence de solution alternative ou d'accompagnement compromet directement le projet et les bénéfices économiques et sociaux pour le territoire, n'invoque aucun moyen juridique à l'appui de sa demande d'annulation de la décision contestée. Par suite, la requête de la société JET AL'O est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société JET AL'O est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JET AL'O.

Fait à Schœlcher, le 3 février 2025.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,