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2500058 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Action Against Public Employment Service Regarding Solidarity Allowance Reimbursement and Offsets

Numéro de cause 2500058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the public employment service to reimburse specific solidarity allowance funds, provide documentation justifying offset operations, cease future offsets, pay damages for abuse of rights, and cover legal costs. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from the case, thereby formally acknowledging the discontinuance of the entire action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Action Against Public Employment Service Regarding Solidarity Allowance Reimbursement and Offsets: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from the case, thereby formally acknowledging the discontinuance of the entire action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique emplois dans l'administration publique remboursement de frais action en indemnité allocation sociale litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de France Travail la somme à déterminer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule on requests for withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
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2402121
Applicant's Withdrawal of Claim for Repayment of Overpaid Solidarity Allowance
2200773
Withdrawal of Claim Following Mediation in Solidarity Allowance Dispute
2303377
Withdrawal of Claim Regarding Solidarity Allowance Cessation
2309057
Claimant's Withdrawal of Solidarity Allowance Overpayment Appeal Acknowledged
2303222
Withdrawal of Claim Regarding Recovery of Unduly Paid Solidarity Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule on requests for withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à France Travail de lui restituer les sommes représentatives de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;

2°) d'enjoindre à France Travail de lui communiquer les justificatifs qui fondent ses opérations de compensation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre à France Travail de cesser toute compensation à l'avenir sur cette allocation spécifique de solidarité ;

4°) d'enjoindre à France Travail de lui payer une somme de 500 euros pour abus de droit ;

5°) de mettre à la charge de France Travail la somme à déterminer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /(). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail Centre-Val de Loire.

Fait à Orléans, le 3 mars 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.