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2500056 Généré par l'IA

Pension Scheme Reimbursement Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2500056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant challenged a supplementary private sector pension scheme's decision demanding reimbursement of an alleged overpayment of benefits covering a six-month period. The court ruled that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning supplementary private sector employee pension schemes fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the administrative court dismissed the claim as manifestly falling outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Pension Scheme Reimbursement Jurisdiction Dispute: The court ruled that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning supplementary private sector employee pension schemes fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the administrative court dismissed the claim as manifestly falling outside its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale régime de retraite prestations complémentaires créance contestée compensation de rentes partage de la prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to reject requests clearly falling outside the administrative jurisdiction's competence.
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Cited implicitly to establish that disputes related to the social security scheme, including supplementary pensions, fall under the jurisdiction of the judicial courts.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Cited implicitly to define the scope of social security litigation, confirming that this case belongs to judicial jurisdiction.
Généré par l'IA
2206015
Social Security Reimbursement Jurisdiction Dispute
20-16742
Public Entity Reimbursement of Survivor's Pension Overpayment and Jurisdictional Dispute
2300024
Jurisdictional Challenge Regarding Pension Payment Dispute
2202511
Dispute Over Pension Calculation Jurisdiction
2207082
Pension Fund Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the court is deemed incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to reject requests clearly falling outside the administrative jurisdiction's competence.

Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale

Cited implicitly to establish that disputes related to the social security scheme, including supplementary pensions, fall under the jurisdiction of the judicial courts.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

Cited implicitly to define the scope of social security litigation, confirming that this case belongs to judicial jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. C A conteste la décision par laquelle la caisse de retraite B lui a demandé le remboursement d'un indu s'élevant à 3 300,52 euros et correspondant au versement de sa pension de retraite sur la période du 1er mars 2024 au 31 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (). ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

3. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que les litiges relatifs au régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par M. A, qui l'oppose à un organisme gérant le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, dit " B ", n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 17 février 2025

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.