Claim for Criminal Liability Dismissed by Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to compel the public accountant to pay damages of over €20,000 for complicity in organized gang theft and impose a €100,000 fine for theft and organized gang theft. The court ruled that such claims, concerning criminal liability and associated penalties, do not fall within the jurisdiction of the administrative court, and therefore, the request was dismissed under the provision allowing a designated magistrate to reject applications manifestly outside the administrative court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Criminal Liability Dismissed by Administrative Court: The court ruled that such claims, concerning criminal liability and associated penalties, do not fall within the jurisdiction of the administrative court, and therefore, the request was dismissed under the provision allowing a designated magistrate to reject applications manifestly outside the administrative court's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as cited in Article 1 of the operative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) de condamner le comptable public à une somme de 20 904, 40 euros pour complicité de vol en bande organisée ;
2°) de condamner le comptable public à une somme de 100 000 euros d'amende pour vol et vol en bande organisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. M. B demande au tribunal de condamner le comptable public à une somme de 20 904, 40 euros pour complicité de vol en bande organisée et à une somme de 100 000 euros d'amende pour vol et vol en bande organisée. Toutefois, un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Saint-Denis, le 30 mai 2025.
La magistrate désignée,
E. BAIZET
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.