Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the assignment of counsel and the annulment of a prefectoral decision ordering their departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion destination, imposing a two-year re-entry ban, and initiating a Schengen alert. The court, relying on articles of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Val-d'Oise department when the contested order was issued, the Paris Administrative Tribunal concluded it lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer: The court, relying on articles of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Val-d'Oise department when the contested order was issued, the Paris Administrative Tribunal concluded it lacked territorial competence and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.
This article determines the competent territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision.
This article defines the administrative tribunal districts, confirming that Val-d'Oise falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 02 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 01 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Cergy dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 21 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2500051/12/3