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2500043 Généré par l'IA

Housing Tax Remission and Need to Rule

Numéro de cause 2500043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to be relieved of a specific amount of housing tax for the year 2024 concerning a property in Perpignan. The administrative court, invoking the power to rule that there is no longer a need to rule on a request under the Code of Administrative Justice, issued an order of non-lieu to rule because, during the proceedings, the departmental director of public finance granted a total remission of the disputed tax obligation as of July 1, 2025, thereby rendering the initial claim for discharge moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Tax Remission and Need to Rule: The administrative court, invoking the power to rule that there is no longer a need to rule on a request under the Code of Administrative Justice, issued an order of non-lieu to rule because, during the proceedings, the departmental director of public finance granted a total remission of the disputed tax obligation as of July 1, 2025, thereby rendering the initial claim for discharge moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt finances publiques impôt foncier besoin de logement exécution de l'obligation épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning (point 1), grants the President the authority to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Généré par l'IA
2201857
Discharge of Housing Tax: Mootness Due to Prior Relief
2402532
Taxpayer Relief Renders Housing Tax Appeal Moot
2203712
Taxpayer Tax Remission Mootness
2501376
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Local Housing Tax Challenge
2306963
Taxpayer v. Tax Administration (Vacant Housing Tax Discharge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL Suzanne.

This is the core ruling of the order, based on the finding that the tax has already been waived.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning (point 1), grants the President the authority to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, la SARL Suzanne demande au tribunal d'être dégrevée des sommes mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation 2024 d'un montant de 1 234 euros concernant un local sis 9 rue Saint Jean à Perpignan.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé le dégrèvement total de l'imposition litigieuse selon décision du 1er juillet 2025. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL Suzanne.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL Suzanne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Suzanne et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 8 août 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 août 2025,

Le greffier,

F. Balickifb