Company v. Regional Authority (Admissibility of Annulment Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request to annul an enforceable title issued by a regional authority demanding payment of €28,440, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the company failed to comply with the administrative court's request to regularize the filing by attaching a copy of the contested decision within the prescribed fifteen-day period, as required by the Code of Administrative Justice for admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Company v. Regional Authority (Admissibility of Annulment Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as manifestly inadmissible based on the power granted to the president of the judging panel.
Cited as the basis for the irregularity (lack of required document) that made the request inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, la société Algaia demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis en 2024 par lequel la région Normandie l'a rendue débitrice d'une somme de 28 440 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
2. Par une lettre du 10 janvier 2025, reçue le 13 janvier suivant, la société Algaia a été invitée à régulariser sa requête en produisant une copie de la décision attaquée. Faute pour la société Algaia d'avoir régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, il y a lieu de rejeter celle-ci dès lors qu'elle est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Algaia est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Algaia.
Fait à Caen, le 18 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost