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2500040 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Cancellation Request After Relief Granted

Numéro de cause 2500040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request for the cancellation of property taxes assessed for the years 2022 and 2023 concerning a specific property, but the relevant tax authority subsequently granted the requested tax relief on July 3, 2025. Following this resolution, the taxpayer formally and unequivocally withdrew its initial request on July 25, 2025, leading the administrative tribunal, in accordance with the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal as the matter was rendered moot by the prior granting of relief.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Cancellation Request After Relief Granted: Following this resolution, the taxpayer formally and unequivocally withdrew its initial request on July 25, 2025, leading the administrative tribunal, in accordance with the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal as the matter was rendered moot by the prior granting of relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt foncier autorité fiscale restitution de l'impôt décision de taxation rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge, by order, to give formal notice of withdrawals.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2500029
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Request
2003464
Property Tax Cancellation Withdrawal Granted
2300549
Property Tax Cancellation Claim Deemed Withdrawn After Tax Relief Granted
2400384
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2307902
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge, by order, to give formal notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, la société Jawina demande au tribunal de lui accorder les dégrèvements portant sur les taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 pour un bien situé n°1 impasse de la Marine à Rivière-Salée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer dès lors que les dégrèvements demandés ont été prononcés le 3 juillet 2025.

Par un acte, enregistré le 25 juillet 2025, la SCI Jawina déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2025, la SCI Jawina déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Jawina

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jawina et à la direction régionale de finances publiques de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 28 juillet 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.