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2500038 Généré par l'IA

Withdrawal of Case for Return of Driver's License

Numéro de cause 2500038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a judicial order compelling the prefect to immediately return their driver's license, which had been suspended administratively, asserting that the relevant authority failed to restore the license after the suspension period ended and did not acknowledge its loss. The court issued an order acknowledging the withdrawal of the case, as the applicant formally informed the tribunal of their unqualified decision to discontinue the proceedings in a subsequent filing, in accordance with procedural rules allowing the administrative court president to register such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case for Return of Driver's License: The court issued an order acknowledging the withdrawal of the case, as the applicant formally informed the tribunal of their unqualified decision to discontinue the proceedings in a subsequent filing, in accordance with procedural rules allowing the administrative court president to register such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire règles procédurales autorité administrative retrait de la demande en divorce délai de suspension restitution de documents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim via order.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of Mme B's claim.
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2209668
Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension
2200642
Claimant Withdraws Action Against Driving License Revocation
2300932
Withdrawal of Driving License Annulment Case
2304226
Withdrawal of Claim Following Repeal of Driving License Refusal
2202381
Driving License Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim via order.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of Mme B's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui communiquer sans délai son permis de conduire.

Elle soutient que la préfecture de la Haute-Garonne, auprès de laquelle elle a déposé en mai 2024 son permis de conduire à la suite de sa suspension administrative, ne lui a pas restitué celui-ci à l'issue de cette mesure et qu'elle n'a pu obtenir la reconnaissance de la perte de son permis.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme B a informé le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 15 septembre 2025

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

et par délégation, la greffière