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2500038 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Hospital Fees

Numéro de cause 2500038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of two receipts issued by a public hospital entity demanding payment of approximately 3,397.23 euros in employer contributions for a seconded agent covering periods in 2023 and 2024. The court issued an order after the petitioner formally and unconditionally withdrew the request, as the relevant administrative justice code permits the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Hospital Fees: The court issued an order after the petitioner formally and unconditionally withdrew the request, as the relevant administrative justice code permits the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation émoluments administratifs retrait de la requête ordre de paiement condamnation à payer une somme frais médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for granting an order to note a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the applicant's request.
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2100944
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Legal Costs in Administrative Dispute
2305809
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Payment Notice
2504256
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Over Hospital Costs
2101466
Hospital Invoice Annulment Withdrawal
2204250
Claimant's Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for granting an order to note a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier et 20 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette du 24 juin 2024 par lequel l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) demande le paiement de 1 567, 95 euros au titre des cotisations ouvrières d'agent détaché pour le premier semestre 2024 ainsi que le titre de recette du 24 juin 2024 par lequel elle demande le paiement de 1 829, 28 euros au titre des cotisations ouvrières agent détaché pour la période de juin à décembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Fait à Paris, le 8 septembre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.