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2500038 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Granted

Numéro de cause 2500038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Haute-Corse filed a formal challenge to a building permit issued by the mayor of Ventiseri for the construction of a house and pool, but subsequently filed a motion to withdraw the challenge because the contested administrative act had been revoked. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the prefect's pure and simple withdrawal of the appeal, issuing an order to acknowledge the desistance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Granted: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the prefect's pure and simple withdrawal of the appeal, issuing an order to acknowledge the desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation approbation des plans interdiction de bâtir de droit public retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal via an order.
Article 1er
The court explicitly grants acceptance of the withdrawal (désistement) of the appeal filed by the prefect in the dispositive.
Article 2
This article mandates the notification procedures for the resulting order.
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2300345
Prefect's Withdrawal from Appeal Upheld in Building Permit Dispute
2300099
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal Upheld
2200847
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
2300896
Prefect v. Building Permit Withdrawal
2301484
Prefect's Withdrawal of Challenge to Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants acceptance of the withdrawal (désistement) of the appeal filed by the prefect in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal via an order.

Article 2

This article mandates the notification procedures for the resulting order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 9 janvier 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le maire de la commune de Ventiseri a délivré un permis de construire à M. A B pour la construction d'une maison individuelle avec piscine.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, le préfet de la Haute-Corse, déclare se désister purement et simplement de son déféré, l'acte attaqué ayant été retiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 23 avril 2025, le préfet de la Haute-Corse a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Ventiseri et à M. A B.

Fait à Bastia, le 6 mai 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffrière,