Retirement Annulment Dismissed for Failure to Submit Required Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision forcing their retirement effective January 1, 2025, along with damages and final payment, but the Administrative Tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible because the required copy of the challenged decision was not submitted with the initial filing, and the petitioner failed to regularize this deficiency within the fifteen-day period granted after a formal request. The court based its decision on the administrative justice code provisions authorizing the president to reject requests that are manifestly inadmissible when they have not been duly corrected after notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-1 du même code; Retirement Annulment Dismissed for Failure to Submit Required Document: The court based its decision on the administrative justice code provisions authorizing the president to reject requests that are manifestly inadmissible when they have not been duly corrected after notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rejecting the claimant's request.
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request via ordinance.
This article establishes the procedural requirement for filing a claim that was violated (non-production of the decision under attack).
This article governs the procedure for rejecting claims that require regularization which was not completed by the claimant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Papeete l'a mis à la retraite depuis le 1er janvier 2025 ;
2°) de condamner la commune de Papeete à lui payer des dommages et intérêts et le solde de tout compte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas produit, à l'enregistrement de sa requête, la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 janvier 2025 et réceptionnée le 14 février 2025, M. A n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni produit la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Papeete, le 18 mars 2025.
Le président,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,