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2500037 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissibility Due to Procedural Deficiency in Disability Parking Card Appeal

Numéro de cause 2500037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a department president's decision refusing the grant of a disability parking card, but because the initial request, filed on January 9, 2025, failed to include the challenged administrative act as required by procedural rules, the court notified the applicant on January 10, 2025, to rectify this deficiency within one month, warning that failure to comply would result in dismissal for inadmissibility. Since the applicant did not provide the necessary documentation by the time the decision was rendered on May 7, 2025, the court ruled that the request was manifestly inadmissible and ordered its rejection under the authority granted to designated magistrates to dismiss incurable procedural deficiencies.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal for Inadmissibility Due to Procedural Deficiency in Disability Parking Card Appeal: Since the applicant did not provide the necessary documentation by the time the decision was rendered on May 7, 2025, the court ruled that the request was manifestly inadmissible and ordered its rejection under the authority granted to designated magistrates to dismiss incurable procedural deficiencies.

Mots-clés

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licenciement administratif décisions incidentes gestion des prestations d'invalidité capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to reject the request by order because it was manifestly inadmissible after the regularization request was ignored.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article defines the condition for admissibility (attachment of the challenged act), the non-fulfillment of which led to the rejection ordered in Article 1.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the core operative part of the final order, rejecting the request.
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2504627
Dismissal of Disability Parking Card Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2502262
Refusal of Disability Parking Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2404084
Refusal to Issue Disability Parking Card: Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Regularize Filing
2311754
Parking Card Appeal Inadmissibility
2304990
Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal in Disability Card Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the core operative part of the final order, rejecting the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to reject the request by order because it was manifestly inadmissible after the regularization request was ignored.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article defines the condition for admissibility (attachment of the challenged act), the non-fulfillment of which led to the rejection ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du département de La Réunion lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention stationnement des personnes handicapées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". . Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ".

3. Par courrier du 10 janvier 2025, dont il a accusé réception le 13 janvier 2025, M. A a été invité par le tribunal à régulariser sa requête dans le délai d'un mois en produisant la décision attaquée ou la preuve du dépôt de sa demande à l'administration et a été informé qu'à défaut, cette requête pourra être rejetée selon la procédure prévue par l'article R222-1. A la date de la présente ordonnance, le requérant n'a pas satisfait à cette demande. Par suite, sa requête manifestement irrecevable doit être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de La Réunion.

Fait à Saint-Denis le 7 mai 2025.

La magistrate désignée,

N. TOMI

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500037