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2500030 Généré par l'IA

Company v. State: Acknowledgement of Claim Withdrawal

Numéro de cause 2500030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking damages and costs from the State, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals by order, found no objection to accepting the discontinuance and consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's lawsuit.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Acknowledgement of Claim Withdrawal: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals by order, found no objection to accepting the discontinuance and consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant retrait des conclusions civiles créance en restitution étatique différend commercial désintéressement du créancier frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entier dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the tribunal president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the court's order to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
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2401330
Companies Withdraw Financial Claim Against State
2216428
Claim Withdrawal Acknowledgment
2204395
Company v. State: Withdrawal of Compensation Claim After Settlement
2000723
Withdrawal of Administrative Claim
2207720
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's order to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the tribunal president the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, la Société immobilière de Guyane, représentée par Me Page, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme principale de 5 486,05 euros à titre de dommages et intérêts (à actualiser au jour de la décision à intervenir), assortie des intérêts au taux légal ;

2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entier dépens.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 10 janvier 2025 qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, la Société immobilière de Guyane déclare se désister purement et simplement de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, la Société immobilière de Guyane a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société immobilière de Guyane.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société immobilière de Guyane et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

M-Y. METELLUS