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2500030 Généré par l'IA

Applicant v. Professional Security Council (Request for Mediation Organization)

Numéro de cause 2500030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the organization of a mediation process with a national professional security council concerning a dispute over the implicit refusal to issue a professional card. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that under the administrative justice code, a request to organize a judicial mediation must be a joint request by all involved parties, and since only the applicant initiated the procedure outside of any ongoing judicial action, the sole request was insufficient to compel the court to act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 213-1 du code de justice administrative, article L. 213-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. Professional Security Council (Request for Mediation Organization): The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that under the administrative justice code, a request to organize a judicial mediation must be a joint request by all involved parties, and since only the applicant initiated the procedure outside of any ongoing judicial action, the sole request was insufficient to compel the court to act.

Mots-clés

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action commune état requérant e-justice demande de statut de protection demande collective procédure en cours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests by order.
article L. 213-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 213-5 du code de justice administrative
En outre, aux termes de l'article L. 213-5 du code de justice administrative : " Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the plaintiff's request.
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2407830
Unilateral Request for Court-Organized Mediation Deemed Inadmissible
2401591
Petitioner v. National Council for Private Security Activities (Residence Permit Request)
2409920
Director of National Private Security Council v. Requester (Jurisdictional Transfer)
2506578
Applicant v. National Council for Private Security Activities
2417750
Requester v. Departmental Mediation Commission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the plaintiff's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, M. B A demande au tribunal l'organisation d'une médiation avec le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), dans le cadre d'un différend relatif à une décision implicite du CNAPS portant refus de délivrance d'une carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ". Pour l'application de ces dispositions, la médiation est un processus structuré qui permet aux parties, avec l'aide d'un médiateur, de trouver rapidement et par elles-mêmes, une solution mutuellement satisfaisante à la résolution de leurs différends. En cas de succès elle permet de mettre fin à la procédure juridictionnelle. En outre, aux termes de l'article L. 213-5 du code de justice administrative : " Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. / Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée () ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier. Dès lors, la demande présentée seulement par M. A est irrecevable. La requête ne peut par suite qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,