Petitioner Seeks Annulment of Administrative Appointment and Damages for Failure to State Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative appointment decision and subsequent administrative actions, demanded consideration of her disabled worker status, requested payment of due salaries, the acceptance of a serious illness leave request, and a financial payment for daily needs. The Administrative Tribunal rejected the request via an order because the petitioner's submissions failed to articulate any legal arguments or state any specific grounds (moyens) for annulment as required by procedural rules, rendering the petition manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner Seeks Annulment of Administrative Appointment and Damages for Failure to State Legal Grounds: The Administrative Tribunal rejected the request via an order because the petitioner's submissions failed to articulate any legal arguments or state any specific grounds (moyens) for annulment as required by procedural rules, rendering the petition manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, but does not explicitly cite the legal basis for the rejection within the operative articles, although the reasoning refers to procedural articles.
Cited as the basis for the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Cited in the reasoning to establish that the request lacked any stated grounds, leading to the manifest inadmissibility that justified the rejection under Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, Mme C A épouse B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand du 26 août 2024 par lequel elle a été nommée au sein de l'établissement scolaire Anna Rodier situé sur la commune de Moulins (03300) pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 ;
2°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand du 8 novembre 2024 ;
3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de prendre en compte la circonstance qu'elle bénéficie de la qualité de travailleur handicapé ;
4°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de lui verser les traitements qui lui sont dus ;
5°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de recevoir le dépôt d'une demande de congés pour grave maladie ;
6°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de lui verser la somme de 5 000 euros afin de subvenir à ses besoins de la vie quotidienne.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Pour contester les décisions en litige, Mme A, dont les écritures sont confuses, se borne à exposer des faits et ne développe aucune argumentation, donc, aucun moyen d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mars 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500028AA