Withdrawal of Objection to Recovery Order for Overpaid Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, represented by a judicial representative for the protection of adults, filed an objection to a recovery order issued by the employment agency for an overpayment of a specific solidarity allowance received in 2024 amounting to €2,287.37. However, the objecting party subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing their initial request. Consequently, the administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Objection to Recovery Order for Overpaid Allowance: However, the objecting party subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing their initial request. Consequently, the administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to give effect to a discontinuance (désistement) by order.
The order formally gives effect to the discontinuance of the appeal as stated in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme A B, représentée par Mme D E, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, forme opposition à la contrainte émise le 23 décembre 2024 par France Travail en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique versé au titre de 2024 pour un montant de 2 287,37 euros.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, tutrice de Mme A B et au directeur régional de France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 5 mai 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.