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2500026 Généré par l'IA

Father's Challenge to Passport Suspension for Adult Son Dismissed for Lack of Legal Standing

Numéro de cause 2500026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A father sought judicial review to annul a consular decision suspending the issuance of a passport to his adult son, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request as manifestly inadmissible because the father, acting only in his capacity as a parent, failed to demonstrate a legal interest in suing on behalf of his major child, citing the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to reject manifestly inadmissible applications through an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Father's Challenge to Passport Suspension for Adult Son Dismissed for Lack of Legal Standing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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passeport jouissance des droits civils contrôle juridictionnel enfant unique suspension de la naturalisation défaut de qualité pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.
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489416
Refugee Father's Appeal on Denial of Minor Son's Visa Suspended
2209426
Withdrawal of Mandamus for Minor's Passport Renewal Pending Father's Naturalization Appeal
2317084
Father Lacks Standing to Seek Adult Son's Visa Registration
21LY01928
Passport Refusal Upheld Due to Father's Fraudulent Paternity Recognition
2509541
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le consul général de France à Dakar a sursis à la délivrance d'un passeport de son fils A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La décision attaquée concerne M. A B, personne majeure qui s'est vue refuser par le consul général de France à Dakar la délivrance d'un passeport. Par suite, son père, M. C B, ne justifie pas d'un intérêt pour agir au nom de son fils majeur en sa seule qualité de parent et sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Paris, le 31 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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