Petitioner v. Inter-Academy Service for Examinations and Competitions (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a score of 2/20 received on a written competitive examination and the communication of the graded paper and evaluation grid, but the Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision was issued by the interacademy service for examinations and competitions, whose seat is located in Arcueil, within the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent court pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Inter-Academy Service for Examinations and Competitions (Jurisdictional Transfer): D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is cited as the legal basis for the decision to transfer the case file to the territorially competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, M. B C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2024 par lequel le jury du concours de recrutement d'ingénieur des travaux publics de l'État lui a attribué la note éliminatoire de 2/20 à l'épreuve d'admissibilité écrite, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours (SIEC) de lui communiquer sa copie corrigée de l'épreuve d'admissibilité écrite ainsi que la grille individuelle d'évaluation correspondante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de la décision du 24 octobre 2024 par laquelle il lui a été attribué la note éliminatoire de 2/20 à l'épreuve d'admissibilité écrite du concours de recrutement d'ingénieur des travaux publics de l'État, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, décisions prises par le service interacadémique des examens et concours (SIEC) de la maison des examens dont le siège se situe à Arcueil, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 6 février 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. A/5-2