Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500024 Généré par l'IA

Driving License Points Review Withdrawal

Numéro de cause 2500024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review action contesting the points assigned to their driving license, but subsequently submitted a declaration unequivocally withdrawing the entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to record renunciations, and noting that the withdrawal was unconditional, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Points Review Withdrawal: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to record renunciations, and noting that the withdrawal was unconditional, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision procédure de récusation péremption de l'exécution de la décision course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered to grant acknowledgment of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2404695
Withdrawal of Driving License Points Review Granted Upon Applicant's Request
2403531
Petitioner Withdraws Driving License Point Appeal
2405472
Applicant's Withdrawal of Claim in Driving License Points Case
2509359
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Points Credit Refusal
2400672
Withdrawal of Claim for Driving License Point Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly ordered to grant acknowledgment of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M. A B conteste le nombre de points inscrit au capital de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré 12 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mars 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm