Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Minister of the Interior's decision invalidating their driving license and the associated point deductions stemming from eight separate traffic infractions, but subsequently filed an instrument formally withdrawing their entire request. The court, citing provisions of the Administrative Justice Code, determined that the withdrawal was unconditional and therefore issued an order granting notice of this discontinuance, effectively closing the case based on the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Invalidation: The court, citing provisions of the Administrative Justice Code, determined that the withdrawal was unconditional and therefore issued an order granting notice of this discontinuance, effectively closing the case based on the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the section president to rule on the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48SI du 26 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ;
2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 13 mars 2020, 8 octobre 2020, 23 août 2021 à 18h32, 23 août 2021 à 19h36, 8 juin 2022, 10 juillet 2022, 18 mars 2023 et 11 juin 2023 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points affectés à son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48SI du 26 novembre 2024 et les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises les 17 mars 2020 et 11 juin 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 17 juin 2025, Mme A, représentée par Me Samama, déclare se désister de sa requête.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Mme A se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 13 août 2025.
La présidente de section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500023/3-1