Withdrawal of Enforcement Action Following Concessions on Housing Allowance Overpayments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order for the recovery of social housing allowance overpayments, claiming the debt for April 2022 was unfounded because they had left the property, and that the May 2022 overpayment had been reimbursed. The family allowance fund subsequently withdrew the enforcement action, confirming the claim for April was invalid as occupancy was proven and noting partial reimbursement for May. Consequently, the court, acting under delegated authority, determined that since the challenged enforcement action no longer had an object due to the fund's concessions, there was no longer any need to rule on the individual's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Action Following Concessions on Housing Allowance Overpayments: The family allowance fund subsequently withdrew the enforcement action, confirming the claim for April was invalid as occupancy was proven and noting partial reimbursement for May. Consequently, the court, acting under delegated authority, determined that since the challenged enforcement action no longer had an object due to the fund's concessions, there was no longer any need to rule on the individual's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that there is no longer any need to rule on the requests of Mr. B A.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M. B A forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne le 12 décembre 2024 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 350 euros pour la période d'avril à mai 2022.
Il soutient que :
- il a quitté le logement le 30 avril 2022 ayant trouvé un logement à titre gracieux ; l'indu est infondé pour le mois d'avril 2022 ;
- il a remboursé l'indu du mois de mai 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que la contrainte est retirée dans la mesure où, pour le mois d'avril 2022, le requérant a justifié avoir occupé le logement et, pour le mois de mai 2022, il a remboursé la somme de 175 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 27 janvier 2025, la CAF de la Haute-Garonne indique que la contrainte en litige n'a plus d'objet dès lors qu'elle abandonne le recouvrement de la somme de 175 euros pour le mois d'avril 2022, M. A ayant justifié de l'occupation de son logement, et que l'intéressé a remboursé l'indu restant de 175 euros pour le mois de mai 2022. Par suite, la requête de M. A est désormais dépourvue d'objet. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 février 2025.
Le magistrat désigné
Alain C
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,