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2500023 Généré par l'IA

Opposition to Collection Order for Overpaid Housing Benefit Dismissed

Numéro de cause 2500023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a collection order from a social agricultural mutual fund for the recovery of an overpaid housing benefit, requesting that the court authorize payment of the debt via check directly to the mutual fund rather than through the standard collection process. The court reasoned that administrative judges cannot issue injunctions or authorize specific methods of debt repayment as they cannot substitute for the administration, rendering the request for payment authorization manifestly inadmissible and thus leading to the dismissal of the opposition under the provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Opposition to Collection Order for Overpaid Housing Benefit Dismissed: The court reasoned that administrative judges cannot issue injunctions or authorize specific methods of debt repayment as they cannot substitute for the administration, rendering the request for payment authorization manifestly inadmissible and thus leading to the dismissal of the opposition under the provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement logement social paiement des prestations ordre de paiement licenciement administratif administration sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order rejecting the claim.
Généré par l'IA
2201408
Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Collection Order Dismissed Due to Insufficient Grounds
2202256
Social Housing Overpayment Collection Order Opposition Dismissed for Deficient Petition
2501643
Opposition to Family Housing Allowance Overpayment Collection Order Dismissed
2306996
Dismissal of Social Housing Benefit Overpayment Recovery Opposition for Lack of Argumentation
2301401
Family Allowance Fund v. Overpayment Recovery Opposition Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe pour le recouvrement de la somme de 528 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au tribunal administratif d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent ni d'adresser des injonctions à l'administration, le juge ne pouvant faire œuvre d'administrateur.

3. M. B A, qui précise qu'il pensait que le montant dû serait prélevé par mensualité sur ses autres prestations, fait valoir et qu'il souhaite payer le montant de sa dette par chèque directement auprès de la mutualité sociale agricole. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut se substituer à l'administration, d'autoriser M. A à régler sa dette par chèque. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient au requérant de se rapprocher de la mutualité sociale agricole pour déterminer les modalités de remboursement de sa dette.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe.

Fait à Caen, le 3 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet