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2500021 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Urban Planning Modification Annulment

Numéro de cause 2500021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of applicants sought the annulment of municipal deliberations concerning the modification of the local urban planning document and the related implicit rejection of their administrative appeal, while also requesting the abrogation of these decisions and reimbursement of legal costs. The court, in an order issued by a designated first counselor under the relevant administrative justice code provision, formally recognized the applicants' unconditional withdrawal of their entire claim, as declared in a subsequent filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Urban Planning Modification Annulment: The court, in an order issued by a designated first counselor under the relevant administrative justice code provision, formally recognized the applicants' unconditional withdrawal of their entire claim, as declared in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme retrait de l'annulation production de créance révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la demande de révision modification du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Boullay- les- Troux la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court's final order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2003479
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Urban Planning Modification
2001326
Withdrawal of Claim Annulment of Urban Planning Document
2309952
Applicants' Withdrawal of Urban Plan Annulment Claim Upheld by Order
2111099
Withdrawal of Annulment Claim Against Urban Planning Authorization
2102523
Applicant Withdraws Annulment Request for Urban Planning Certificates

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court's final order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 2 janvier 2025, M. C et Mme B A,

M. D et Mme F et M. H et Mme G E, représentés par Me Samandjeu, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 20-2024 du 2 juillet 2024 du conseil municipal de la commune de Boullay-les-Troux portant approbation de la modification du plan d'urbanisme de la commune et procédant à l'annulation et au remplacement de la délibération n°19-2024 ;

2°) d'annuler la délibération n°19-2024 portant approbation de la modification du plan local d'urbanisme, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux ;

3°) de procéder à l'abrogation de ces délibérations ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Boullay- les- Troux la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, les requérants déclarent se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, les requérants ont déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.et Mme A et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, en leur qualité de représentant unique des requérants, et à la commune de Boullay-les-Troux.

Fait à Versailles, le 19 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

S. Maljevic

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.