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2500021 Généré par l'IA

Hauts-de-France Cycling Committee Election Dispute Admissibility

Numéro de cause 2500021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the results of an election for the regional cycling committee of Hauts-de-France, but the Tribunal Administratif de Lille dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to demonstrate prior mandatory conciliation proceedings before the national Olympic and sports committee, as required by the Sports Code for disputes concerning a federation's decisions made under its public prerogatives or statutes, excluding doping cases.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Hauts-de-France Cycling Committee Election Dispute Admissibility: Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage () " et, aux termes de l'article R. 141-5 du même code : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ".

Mots-clés

Généré par l'IA
élection régionale cas d'exclusion résultat électoral conciliation obligatoire procédure de récusation objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision is cited to justify the President's authority to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This article directly dismisses the main request.
Généré par l'IA
2225850
Applicant v. French National Olympic and Sports Committee and French Badminton Federation
2409492
Litigant Seeks Injunction Against Cycling Federation Over Elective Assembly; Court Declines Jurisdiction
2407212
Summary Judge Lacks Jurisdiction to Annul Council Deliberations on Tour de France Hosting
2415776
Prefect v. Community Councilors Election Annulment
453506
Challenge to French Councilors Election Results Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This article directly dismisses the main request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision is cited to justify the President's authority to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler les résultats de l'élection du comité régional des Hauts-de-France de cyclisme.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

- le code du sport ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " ;

2. Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage () " et, aux termes de l'article R. 141-5 du même code : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ".

3. Il résulte des dispositions susmentionnées du code du sport qu'à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage, la personne désirant former un recours contentieux contre une décision prise par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts doit, avant de former ledit recours, saisir le comité national olympique et sportif.

4. M. B ne justifie pas avoir saisi le comité national olympique et sportif avant de former un recours contre les résultats de l'élection du comité régional des Hauts-de-France de cyclisme. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 24 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,