Withdrawal of Residence Permit Appeal and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the administrative court seeking annulment of an implicit refusal by the prefect to renew their residence permit, requesting the issuance of a long-term card or an interim stay authorization, and seeking costs under the Code of Administrative Justice and the law on legal aid. Following the filing of the defense, the petitioner formally and purely withdrew the main claims concerning annulment, injunction, and penalties, while maintaining the request for legal aid costs. The court ruled, based on the relevant administrative procedural code provisions allowing the president to rule on requests concerning only costs after a withdrawal, to acknowledge the pure and simple withdrawal of the main requests, grant provisional legal aid, and reject the remaining claims related to the costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Residence Permit Appeal and Costs Ruling: Following the filing of the defense, the petitioner formally and purely withdrew the main claims concerning annulment, injunction, and penalties, while maintaining the request for legal aid costs. The court ruled, based on the relevant administrative procedural code provisions allowing the president to rule on requests concerning only costs after a withdrawal, to acknowledge the pure and simple withdrawal of the main requests, grant provisional legal aid, and reject the remaining claims related to the costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe petitioner was granted provisional legal aid.
The court explicitly recorded the withdrawal (désistement) from the main conclusions of the request.
The remaining conclusions (those related to costs/legal aid) were rejected.
Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal and rule on requests concerning only costs/legal aid via an order.
Cited in Article 3 regarding the rejection of claims for payment based on this article.
Cited in Article 3 regarding the rejection of claims related to the contribution to legal aid costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Drobniak, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé implicitement de lui renouveler la validité de sa carte de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ou, à tout le moins, une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 7 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de son renoncement à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Le préfet du Puy de Dôme n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 6 février 2025.
Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions principales de sa requête et maintient sa demande formulée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 3 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement des conclusions principales à fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions principales aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 février 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2500020
CH