Withdrawal of Driver's License Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision invalidating their driver's license due to zero points and to compel the administration to return the license, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge simple and straightforward withdrawals, issued an order granting the request for discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driver's License Annulment Claim: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge simple and straightforward withdrawals, issued an order granting the request for discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be acknowledged (Donné acte du désistement de la requête).
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. B C, représenté par Me Flandin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 14 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 21 mai 2024 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 février 2025 M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur.
Fait à Dijon, le 4 février 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,