Dismissal for Inadmissible Administrative Court Filing Lacking Required Petition Elements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted a document to the administrative court containing only a copy of a decision from a detention center director refusing a visitor permit for an inmate, but failed to file a proper petition as required by the administrative justice code, which mandates the inclusion of facts, grounds, and stated conclusions. The court reasoned that because the submission lacked the requisite statement of facts and legal grounds, and the litigant did not regularize the filing by presenting a compliant petition before the appeal deadline expired, the request was to be dismissed as manifestly inadmissible under the provision allowing magistrates to reject improperly filed requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissible Administrative Court Filing Lacking Required Petition Elements: The court reasoned that because the submission lacked the requisite statement of facts and legal grounds, and the litigant did not regularize the filing by presenting a compliant petition before the appeal deadline expired, the request was to be dismissed as manifestly inadmissible under the provision allowing magistrates to reject improperly filed requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the request.
This provision authorizes the designated magistrate to reject requests that are manifestly inadmissible.
The inadmissibility is based on the failure to comply with the formal requirements for filing a petition set out in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par l'envoi de documents enregistrés le 6 janvier 2025, Mme D A transmet au tribunal une copie de la décision du 26 décembre 2024 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Saint-Pierre a refusé de lui délivrer un permis de visite à l'endroit de M. B C.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " (). ".
2. En l'espèce, Mme D A produit une copie de la décision du 26 décembre 2024 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Saint-Pierre a refusé de lui délivrer un permis de visite à l'endroit de M. B C. La requérante n'a toutefois produit aucune requête contenant l'énoncé de conclusions et l'exposé de faits et moyens et n'a pas régularisé sa demande avant l'expiration du délai de recours, qui a commencé à courir au plus tard après l'enregistrement de sa requête le 6 janvier 2025 et qui expirait le 7 mars 2025. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.
Fait à Saint-Denis, le 7 mars 2025.
Le magistrat désigné,
M. BANVILLET
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.