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2500017 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Action to Annul Repayment Demand

Numéro de cause 2500017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a hospital director's decision requiring repayment of €27,477.36 under a service commitment agreement, along with the related payment notices, and requested discharge from the debt or a partial discharge, plus legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew the entirety of the request via a letter, leading the court, under its authority to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the petitioner's unqualified discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Action to Annul Repayment Demand: Subsequently, the petitioner formally withdrew the entirety of the request via a letter, leading the court, under its authority to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the petitioner's unqualified discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette désistement d'action recours en annulation annulation du jugement de faillite décision partielle action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order, which justifies the structure of the final decision.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim.
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2002573
Withdrawal of Application to Annul Payment Demand
2214206
Withdrawal of Petition Against Payment Notices
2304021
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Repayment Demand
2201155
Withdrawal of Annulment Request After Partial Debt Remission
2201432
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Hospital Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order, which justifies the structure of the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme A B, représenté par Me Tronche, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône l'a informée qu'elle était redevable de la somme de 27 477,36 euros au titre de son engagement de servir, ainsi l'avis des sommes à payer émis et rendu exécutoire le 22 octobre 2024 lui réclamant cette somme ;

2°) de prononcer la décharge :

- à titre principal, de l'obligation de payer la somme de 27 477,36 euros qui lui est réclamée;

- à titre subsidiaire, de l'obligation de payer la somme de 12 053,46 euros correspondant à une partie de la créance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 9 juillet 2025, Mme B déclare se désister de l'ensemble de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au groupe hospitalier de la Haute-Saône et au centre des finances publiques, trésorerie hospitalière de la Haute-Saône.

Fait à Besançon le 25 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2500017