Union Withdraws Claim for Energy Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mixed union sought the annulment of a decision rejecting its application for state energy aid ("gas/electricity") for high-consumption businesses for the January-February 2023 period, and requested payment of the corresponding subsidy, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal accepted the simple and unconditional withdrawal of the application, issuing an order formally noting the discontinuance of the proceedings in accordance with the relevant administrative justice code provisions concerning the power of the tribunal president to acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdraws Claim for Energy Aid: The Administrative Tribunal accepted the simple and unconditional withdrawal of the application, issuing an order formally noting the discontinuance of the proceedings in accordance with the relevant administrative justice code provisions concerning the power of the tribunal president to acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's action of accepting the withdrawal of the application as requested by the applicant.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, le syndicat mixte BIL TA GARBI, représenté par Me Malric, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques du Var a rejeté sa demande d'aide " gaz/électricité " à destination des entreprises grandes consommatrices d'énergie mise en place par l'Etat au titre de ses consommations d'électricité de la période de janvier à février 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au versement de la somme de 36 662 euros au titre de cette période ;
3°) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques du Var la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, le syndicat mixte BIL TA GARBI déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, le syndicat mixte BIL TA GARBI déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat mixte BIL TA GARBI.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte BIL TA GARBI, à la direction départementale des finances publiques du Var et à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 mai 2025.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,