Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit and Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefectural decision that refused a residence permit, ordered departure from the national territory, designated the Republic of Congo as the destination country, and imposed a one-year re-entry ban, arguing a lack of serious examination of their situation and an error of appreciation regarding the re-entry ban. Following the prefect's subsequent abrogation of the initial decision and the claimant's filing of a pure and simple withdrawal of the appeal, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit and Departure Order: Following the prefect's subsequent abrogation of the initial decision and the claimant's filing of a pure and simple withdrawal of the appeal, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment formation to acknowledge settlements by order.
This provision was cited by the petitioner in point 3 of his requests, although the final orders did not rule on costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Nganga, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé la République du Congo comme pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur le moyen commun aux décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
Sur le moyen propre à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
- la décision attaquée entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de précédente mesure d'éloignement et de menace à l'ordre public.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la préfète de l'Aisne conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 8 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 avril 2025.
La préfète de l'Aisne a produit le 18 avril 2025 un arrêté du même jour portant abrogation de l'arrêté attaqué en toutes ses dispositions.
Par un courrier enregistré le 6 mai 2025 au greffe du tribunal, M. A B, représenté par Me Nganga, a déclaré se désister purement et simplement de l'instance n°2500015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 6 mai 2025, M. B déclare se désister de l'instance n°2500015. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 22 mai 2025.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.