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2500015 Généré par l'IA

Employment Agency Decision Annulment Dismissed for Non-Compliance

Numéro de cause 2500015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the regional director of a public employment agency that removed them from the list of job seekers; however, the court dismissed the request because the petitioner failed to comply with a formal request for regularization, issued after they received notice, requiring the submission of a copy of the contested administrative decision or proof of the date of their initial administrative claim, as mandated by procedural code provisions concerning the inadmissibility of deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Agency Decision Annulment Dismissed for Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative questions procédurales recours en annulation en droit de l'Union date de dépôt requête en autorisation d'exécution - Décision annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order resolving the case by rejecting the claim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article directs the notification of the order.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to failure to regularize the submission.
Généré par l'IA
2407568
Dismissal for Procedural Non-Compliance in Annulment Case
2403196
Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Filing
2107358
Administrative Agent's Claim for Annulment of Employment Termination Rejection Dismissed
2201562
Applicant v. Territorial Director of Employment Agency
2501768
Annulment Requests Dismissed for Failure to Submit Challenged Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order resolving the case by rejecting the claim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article directs the notification of the order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to failure to regularize the submission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur régional de l'agence France Travail Auvergne Rhône-Alpes l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Malgré le courrier du 3 janvier 2025 dont M. A a accusé réception le 4 janvier suivant sur l'application dite Télérecours Citoyens, l'informant de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de produire dans un délai de quinze jours une copie de la décision contestée ou d'un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de France Travail, le requérant n'a pas déféré à cette demande de régularisation ni produit aucune pièce ou écriture depuis. Par suite, sa requête, qui n'est accompagnée que d'un courrier du médiateur régional de France Travail adressé à Noham Souheil qui met fin à une demande de médiation et ne constitue pas, par lui-même, une décision lui faisant grief, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 14 mai 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,