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2500015 Généré par l'IA

Failure to State Legal Conclusions in Permit Renewal Appeal

Numéro de cause 2500015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the Administrative Tribunal attaching correspondence with the National Permit Agency concerning the pending status of their residence permit renewal application, but the filing failed to state any specific legal conclusions or demands submitted to the judge. Applying provisions allowing the administrative tribunal president to reject manifestly inadmissible requests, the court determined that the absence of formalized conclusions meant the petition lacked the necessary elements to properly seize the jurisdiction and was therefore inadmissible and dismissed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to State Legal Conclusions in Permit Renewal Appeal: Applying provisions allowing the administrative tribunal president to reject manifestly inadmissible requests, the court determined that the absence of formalized conclusions meant the petition lacked the necessary elements to properly seize the jurisdiction and was therefore inadmissible and dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour incompétence ratione materiae état requérant positions administratives statut juridique autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.
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2300820
Failure to State Conclusions in Administrative Appeal
2501743
Failure to State Claims in Administrative Appeal
2408964
Administrative Tribunal Rejection of Residence Permit Renewal Claim Lacking Specific Conclusions
2306134
Lack of Explicit Conclusion in Administrative Appeal
2415938
Failure to State Grounds in Mandamus for Permit Status Update

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme B A produit devant le tribunal un dossier contenant, notamment, un échange de courriels avec l'Agence National du Titre de Séjours (ANTS) relatif à sa demande de renouvellement de titre de séjours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. La requête de Mme A, qui se borne à produire à l'instance un dossier contenant, notamment, un échange de courriels avec l'ANTS relatif à sa demande de renouvellement de titre de séjours dans lequel l'agence informe la requérante que sa demande est actuellement en attente de traitement, ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. En l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 15 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.