Liquidator's Implicit Withdrawal of Tax Credit Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, through its liquidator, sought reimbursement of a tax credit for innovation expenses from 2021 and costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The administrative court noted that by only maintaining its request for costs, the applicant implicitly withdrew its primary claim for the €35,175 tax credit reimbursement, leading the court to formally acknowledge this withdrawal. Consequently, the court ruled to grant the administrative authority's conclusion of no grounds for judgment on the matter of the tax credit itself, while ordering the State to pay the applicant €800 for legal costs incurred under Article L. 761-1, rejecting any further claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Liquidator's Implicit Withdrawal of Tax Credit Claim and Award of Legal Costs: 761-1 of the administrative justice code. The administrative court noted that by only maintaining its request for costs, the applicant implicitly withdrew its primary claim for the €35,175 tax credit reimbursement, leading the court to formally acknowledge this withdrawal. Consequently, the court ruled to grant the administrative authority's conclusion of no grounds for judgment on the matter of the tax credit itself, while ordering the State to pay the applicant €800 for legal costs incurred under Article L. 761-1, rejecting any further claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the main claim regarding tax relief.
This article governs the award of costs (frais irrépétibles) and is explicitly cited for ordering the State to pay 800 euros.
This order dismisses the remaining parts of the applicant's claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, la société par actions simplifiée Dws Dyna Wing Sail, représentée par son mandataire liquidateur la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Miquel Aras et associés et par Me Guey, demande au tribunal :
1°) le remboursement du crédit d'impôt innovation sur les dépenses de l'année 2021 pour un montant de 35 175 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus de la demande.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, la société Dws Dyna Wing Sail déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. En premier lieu, en ne maintenant explicitement que ses conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la société requérante doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin de remboursement du crédit d'impôt innovation sur les dépenses de l'année 2021 pour un montant de 35 175 euros. Le désistement des conclusions à fin de remboursement de la requête de la société Dws Dyna Wing Sail est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, le versement à la société Dws Dyna Wing Sail d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de la société Dws Dyna Wing Sail.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à la société Dws Dyna Wing Sail au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exercice libérale à responsabilité limitée Miquel Aras et associés, mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Dws Dyna Wing Sail et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 4 septembre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,