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2500011 Généré par l'IA

Minister of State v. [Litigant Name Redacted]: Consolidation of Filings in Naturalization Dispute

Numéro de cause 2500011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant submitted documents on January 2, 2025, related to a dispute with the Minister of State concerning a naturalization request; however, the court determined this submission was merely a supplementary document to a pre-existing petition, case number 2201263, filed on January 31, 2022, and therefore ordered that the new entry (2500011) be stricken from the register and appended to the original, ongoing case file.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Minister of State v. [Litigant Name Redacted]: Consolidation of Filings in Naturalization Dispute: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2500011 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2201263.

Mots-clés

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pièces figurant dans le dossier naturalisation production de pièces d'identité date de dépôt procédure pendante état requérant

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article constitutes the primary order, directing the removal of the production registered under no. 2500011 to be attached to the main request no. 2201263.
Article 2
This article specifies the procedural step of notifying the decision to the involved party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the primary order, directing the removal of the production registered under no. 2500011 to be attached to the main request no. 2201263.

Article 2

This article specifies the procedural step of notifying the decision to the involved party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production, enregistrée le 2 janvier 2025, M. B A a transmis au tribunal des documents relatifs au litige qui l'oppose au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur concernant sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production, enregistrée le 2 janvier 2025, constitue en réalité une pièce complémentaire de la requête n° 2201263 enregistrée au greffe du tribunal le 31 janvier 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2201263. Par suite, le document enregistré sous le n° 2500011 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2201263.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2500011 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2201263.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 12 février 2025.

La présidente,

S. RIMEU