Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500009 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of University President's Decision

Numéro de cause 2500009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the university president's decision denying an extension of activity and to compel reconsideration, but subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing their administrative appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally record withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgement of the petitioner's full and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of University President's Decision: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally record withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgement of the petitioner's full and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de la requête pouvoir d'appréciation de l'administration recours en annulation en droit de l'Union droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
Généré par l'IA
2209849
Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Refusal
2201176
University Admission Challenge Withdrawn
2300692
College Presidential Election Judicial Review Withdrawal
2514406
Withdrawal of University Enrollment Challenge
2403713
Withdrawal of Application for Judicial Review of University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. A, représenté par Me Yang-Ting Ho, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le président de l'Université des Antilles a refusé de lui accorder une prolongation d'activité ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. A, représenté par Me Yang-Ting Ho déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Université des Antilles.

Fait à Schœlcher, le 13 février 2025.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,