Mayor Salary Withholding Annulment Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a mayor's decision to withhold salary for an absence from work between September 2nd and September 6th, 2024, arguing the absence might jeopardize their contract renewal. The court rejected the claim, ruling that the potential non-renewal of the contract, while regrettable, was legally irrelevant to the legality of the penalty imposed for the service not rendered, and since no other relevant grounds were presented within the filing deadline, the request was dismissed under the administrative justice code provision allowing rejection of requests based on clearly unfounded or irrelevant legal arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Mayor Salary Withholding Annulment Dismissed: The court rejected the claim, ruling that the potential non-renewal of the contract, while regrettable, was legally irrelevant to the legality of the penalty imposed for the service not rendered, and since no other relevant grounds were presented within the filing deadline, the request was dismissed under the administrative justice code provision allowing rejection of requests based on clearly unfounded or irrelevant legal arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on this article because the grounds presented were manifestly unfounded or irrelevant.
This article formally rejects the application of Mr. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2025, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le maire de Toulouse a décidé de procéder à une retenue sur traitement pour absence de service fait au titre de la période du 2 septembre 2024 au 6 septembre suivant.
Il soutient que son contrat pourrait ne pas être renouvelé en raison de cette absence.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. A l'appui de sa requête, M. A se borne à faire état de ce que son contrat pourrait ne pas être renouvelé en raison de son absence du 2 septembre 2024 au 6 septembre suivant. Toutefois, une telle circonstance, aussi regrettable soit-elle, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, et dès lors que, dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard le 1er janvier 2025, date à laquelle la présente requête a été enregistrée, celle-ci n'a été suivie d'aucune production comportant d'autres moyens, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 4 mars 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,