Company Withdrawal of Claim Against Metropolitan Authority Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforcement order for €751,309 issued by the metropolitan authority, requesting discharge from the sum and, alternatively, specific recalculations regarding 2023 interest and costs. The Metropolitan Authority responded by requesting the court to note there was no longer a need to rule or, subsidiarily, to reject the request. The court, citing the relevant administrative justice code, ruled by ordinance to formally acknowledge the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim Against Metropolitan Authority Enforcement Order: The Metropolitan Authority responded by requesting the court to note there was no longer a need to rule or, subsidiarily, to reject the request. The court, citing the relevant administrative justice code, ruled by ordinance to formally acknowledge the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the request, which is the court's final action based on the procedural event.
This article grants the president the authority to acknowledge settlements/withdrawals by order, justifying the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, la société ARIANEO, représentée par Mes Frêche et Dourlens demande au Tribunal :
d’annuler le titre exécutoire n°3148 d’un montant de 751.309 € TTC émis et rendu exécutoire par la métropole Nice Côte d’Azur (MNCA) le 14 novembre 2024 ;
de la décharger de la somme réclamée, soit la somme totale de 751.309 € TTC ;
le cas échéant, enjoindre à la MNCA, si elle souhaite émettre un nouveau titre exécutoire, de calculer le montant de l’intéressement dû par la société ARIANEO au titre de l’année 2023 en ne tenant compte que des déchets tiers triés et incinérés sur le site de l’UVE de l’Ariane et en appliquant au terme ENG2023 une valeur de TGAP à 17 €/t ;
en tout état de cause, condamner MNCA à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
………………………………………………………………………………………………
Par un mémoire enregistré le 12 août 2025, la Métropole Nice Côte d’Azur, à titre principal de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de la société ARIANEO ou à titre subsidiaire, de rejeter la requête de la société ARIANEO.
……………………………………………………………………………………………..
Par un acte, enregistré le 19 septembre 2025, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, la société ARIANEO a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à la société ARIANEO du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ARIANEO et à la Métropole Nice Côte d’Azur.
Fait à Nice, le 26 septembre 2025.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, la société ARIANEO, représentée par Mes Frêche et Dourlens demande au Tribunal :
d’annuler le titre exécutoire n°3148 d’un montant de 751.309 € TTC émis et rendu exécutoire par la métropole Nice Côte d’Azur (MNCA) le 14 novembre 2024 ;
de la décharger de la somme réclamée, soit la somme totale de 751.309 € TTC ;
le cas échéant, enjoindre à la MNCA, si elle souhaite émettre un nouveau titre exécutoire, de calculer le montant de l’intéressement dû par la société ARIANEO au titre de l’année 2023 en ne tenant compte que des déchets tiers triés et incinérés sur le site de l’UVE de l’Ariane et en appliquant au terme ENG2023 une valeur de TGAP à 17 €/t ;
en tout état de cause, condamner MNCA à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
………………………………………………………………………………………………
Par un mémoire enregistré le 12 août 2025, la Métropole Nice Côte d’Azur, à titre principal de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de la société ARIANEO ou à titre subsidiaire, de rejeter la requête de la société ARIANEO.
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Par un acte, enregistré le 19 septembre 2025, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, la société ARIANEO a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à la société ARIANEO du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ARIANEO et à la Métropole Nice Côte d’Azur.
Fait à Nice, le 26 septembre 2025.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier.