Applicant v. Prefecture Regarding Driving License Suspension Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to modify the three-month suspension of their driving license imposed following an infraction involving excessive speed greater than $40 \text{ km/h}$ committed on December 10, 2024. The administrative court dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the administrative judge lacks jurisdiction to reform or modify the duration of a driving license suspension imposed by the prefect based on the specific traffic offense cited in the Highway Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Applicant v. Prefecture Regarding Driving License Suspension Modification: The administrative court dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the administrative judge lacks jurisdiction to reform or modify the duration of a driving license suspension imposed by the prefect based on the specific traffic offense cited in the Highway Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final ruling dismissing the request.
Cited as the legal basis enabling the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'aménager la mesure de suspension de permis de conduire de trois mois dont il a fait l'objet à la suite d'une infraction commise le 10 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Le permis de conduire de M. A a été suspendu en application de l'article L. 224-2 du code de la route en raison de la commission d'un excès de vitesse supérieur à 40 km/h. Il n'appartient pas au juge administratif, lorsque le préfet décide de prononcer la suspension du permis de conduire pour un motif prévu à l'article L. 224-2 du code de la route, de réformer ou d'aménager la durée de cette suspension. Par conséquent, les conclusions de la requête de M. A, qui tendent à l'aménagement de la mesure de suspension de permis de conduire de trois mois dont il a fait l'objet, sont irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 14 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes