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2500005 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Rectify Inadmissible Petition

Numéro de cause 2500005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant contested their mandatory sick leave via a petition but failed to comply with a formal request to attach the contested decision, which was sent by the court registry and duly received. Citing the administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when rectification is not made within the allotted time, the Tribunal Administrative de Montpellier issued an order dismissing the petition as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant's Failure to Rectify Inadmissible Petition: Citing the administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when rectification is not made within the allotted time, the Tribunal Administrative de Montpellier issued an order dismissing the petition as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie retrait de la demande production tardive de pièces demande de réexamen administratif absence injustifiée recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly rejects the request in this operative article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to non-regularization.
Généré par l'IA
2303995
Dismissal for Failure to Rectify Deficient Administrative Petition
2401331
Failure to Attach Contested Administrative Decision Renders Petition Inadmissible
2300339
Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Administrative Petition
2400550
Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Petition
2500296
Failure to Regularize Procedural Defect Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the request in this operative article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to non-regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2025, M. B A conteste auprès du tribunal sa mise en congé de maladie d'office.

Par un courrier du greffe du 7 janvier 2025, le requérant a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, par la production de la décision contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. Il a été demandé au requérant, par courrier recommandé avec accusé de réception notifié le 7 janvier 2025, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant l'acte attaqué. M. A a réceptionné le courrier le 11 janvier 2025 mais n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier le 12 février 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 février 2025,

La greffière,

B. Flaesch