Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500003 Généré par l'IA

Taxpayer Withdraws Income Tax Assessment Relief Request

Numéro de cause 2500003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request for relief from a 2023 income tax assessment of 1,074 euros, but before the opposing tax authority could respond by asserting the claim was moot due to a prior grant of relief, the filer formally withdrew the request. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to note simple and unconditional withdrawals, granted the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R.222-1 du même code; Taxpayer Withdraws Income Tax Assessment Relief Request: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to note simple and unconditional withdrawals, granted the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu déduction fiscale autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale déduction du revenu déterminant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R.222-1 du même code
This article of the Code of Administrative Justice provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Généré par l'IA
2312523
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2400979
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Application
2407954
Taxpayers' Claim Withdrawal After Tax Relief Grant
2201724
Taxpayers Withdraw Income Tax Assessment Appeal
2214179
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à Mme B A du désistement de sa requête.

This article formally grants the withdrawal (désistement) of the claim as requested by the appellant.

Article R.222-1 du même code

This article of the Code of Administrative Justice provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal le dégrèvement de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2023 pour un montant de 1.074 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, le directeur départemental des finances publiques conclut à l'irrecevabilité de la requête, faute d'intérêt, la requérante ayant bénéficié avant son enregistrement, par décision du 30 décembre 2024, du dégrèvement sollicité.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 24 février 2025.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2500003