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2500001 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal (Active Naturalization Application Status)

Numéro de cause 2500001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial clarification on whether a previously closed 2021 naturalization application or a subsequent 2024 application was currently active. The Administrative Tribunal rejected the request outright, reasoning that it is not the function of the administrative judge to provide legal advice or analysis regarding the petitioner's administrative procedures, rendering the claim manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal (Active Naturalization Application Status): The Administrative Tribunal rejected the request outright, reasoning that it is not the function of the administrative judge to provide legal advice or analysis regarding the petitioner's administrative procedures, rendering the claim manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives statut juridique droit à la naturalisation avis juridiques détention aux fins d'expulsion demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the claimant's request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
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2504505
Litigant Fails to Challenge Administrative Decision to Close Naturalization Application
2403963
Dismissal of Naturalization Appeal for Defective Petition
2303000
Appeal Against Naturalization Refusal Declared Inadmissible for Procedural Deficiency
2408380
Inadmissibility of Tribunal Injunction Request on Administrative Naturalization Procedure Deadline
2208874
Naturalization Denial Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the claimant's request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er janvier 2025, M. A B demande au tribunal de lui indiquer si sa demande de naturalisation de 2021, qui a été clôturée sur le site de l'ANEF, est toujours d'actualité ou si c'est celle qu'il a présentée le 18 janvier 2024 qui fait foi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de prodiguer aux requérants des conseils ou des analyses juridiques sur les démarches administratives qu'ils ont entreprises. Dès lors, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 25 août 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,