Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Road Damage Reimbursement Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a payment notice issued by a municipality demanding reimbursement for damages to a road caused by a fallen tree, but subsequently, the municipality agreed to cover the expense, leading the company to formally and unconditionally withdraw its claim; consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Road Damage Reimbursement Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) RM Immobilier demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 12 novembre 2024 à la demande de la commune de Choisey pour un montant de 3 110,40 euros ayant comme objet " remboursement préjudice chute arbre Choisey sur voie communale réparation dégats sur chaussée ".
Par un courrier, enregistré le 5 février 2025, la commune de Choisey informe le tribunal qu'elle va prendre en charge la dépense en litige.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, la SAS RM Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SAS RM Immobilier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS RM Immobilier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS RM Immobilier, à la commune de Choisey et à la trésorerie municipale du Grand Dole.
Fait à Besançon le 14 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Michel
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2500001