Family Allowance Fund Overpayment Waiver Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund that rejected their request for a waiver of an overpayment debt of 184 euros related to housing assistance. The court dismissed the application, ruling that when reviewing a decision on a debt waiver, the administrative judge's role is to assess whether the debtor's financial hardship and good faith justify a full or partial waiver based on the facts at the time of the court's decision, not to examine the validity of the underlying debt itself; therefore, the applicant's argument regarding having already repaid the debt was deemed inoperative as it did not address the justification for the waiver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Family Allowance Fund Overpayment Waiver Review: The court dismissed the application, ruling that when reviewing a decision on a debt waiver, the administrative judge's role is to assess whether the debtor's financial hardship and good faith justify a full or partial waiver based on the facts at the time of the court's decision, not to examine the validity of the underlying debt itself; therefore, the applicant's argument regarding having already repaid the debt was deemed inoperative as it did not address the justification for the waiver.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the case by rejecting the appeal.
The court explicitly cites the 7° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice as the basis for rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2024 et 3 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise d'une dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 184 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision de remise de dette, totale ou partielle, relative à un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.
3. Si M. A soutient qu'il a remboursé cette dette d'un montant de 184 euros relative à un trop-perçu d'aide personnelle au logement, ce moyen est en tout état de cause inopérant concernant un refus de remise de dette dès lors qu'il n'appartient pas au juge, dans le cadre de son office rappelé au point précédent, d'examiner le bien-fondé de l'indu litigieux ou son caractère exigible.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, qui ne contient qu'un moyen inopérant, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 2 mai 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2433363/6-3